Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%

Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.

Le taux de 5,5% de TVA s’applique aux travaux qui portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent :

• ni rendre à l’état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ;
  
• ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).

• augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
• conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

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Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2010, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant). En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).

Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.

Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. La qualité de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.

L’administration fiscale met à disposition sur son site Internet* deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5%. Elles garantissent que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit la TVA. L’attestation simplifiée est destinée à signaler les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre indiqués. L’attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.

* Les attestations peuvent être téléchargées en cliquant ici.