Le Prêt Social Location-Accession (PSLA)

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété en deux temps mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA.

Le principe de la location-accession

Le mécanisme, en deux phases, de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataires. La première phase concerne un opérateur HLM qui finance le logement comme dans le cas d’une opération locative classique, le ménage occupant le logement (au titre de leur habitation principale) acquitte alors une redevance composée d’une indemnité d’occupation, des frais de gestion et d’une épargne (la ‘part acquisitive’). A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété. Ce contrat est ouvert à l’acquisition dans le neuf comme dans l’ancien.

Le PSLA est donc un prêt conventionné dédié à ce type d’opérations sociales dans le neuf. Il présente les mêmes avantages fiscaux que le PLS (TVA à taux réduit et exonération de TFPB) et est éventuellement transférable de l’opérateur à un ménage accédant.
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La mensualité de remboursement à la charge du ménage est plafonnée. La somme des mensualités (hors primes d'assurance) ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du mois précédant la levée de l'option. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un PSLA (application du barème de l'aide personnalisée accession).

Le prêt peut se cumuler à un autre prêt conventionné (PAS par exemple). Les prêts complémentaires du prêt conventionné sont également mobilisables (1% logement). En revanche, le PSLA ne peut pas être cumulé avec le prêt à taux zéro.

Les plafonds à appliquer à compter du 1er avril 2007 sur les revenus n-1 (arrêté du 27 mars 2007) sont les suivants :
- 1 personne : 27.638 euros (zone A) ; 23.688 euros (zone B et C) ;
- 2 personnes : 35.525 euros (zone A) ; 31.588 euros (zone B et C) ;
- 3 personnes : 40.488 euros (zone A) ; 36.538 euros (zone B et C) ;
- 4 personnes : 44.425 euros (zone A) ; 40.488 euros (zone B et C) ;
- 5 personnes et plus : 48.363 euros (zone A) ; 44.425 euros (zone B et C).

Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque le contrat est signé après le 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l’année n-1.

Le prix de vente du logement devra respecter les prix plafonds applicables en accession HLM, diminué de l’effet TVA.

La phase locative

Pendant toute la durée de la première phase de l’opération, le logement est la propriété de l’opérateur. Le locataire-accédant verse une redevance constituée d’une indemnité d’occupation, des charges et d’une part assimilable à une épargne et imputable sur le prix du logement. Le ménage bénéficie de l’APL accession basée sur la redevance, conformément à la législation actuelle.

Pour en savoir plus, contacter les organismes HLM ou les Directions Départementales de l’Equipement (DDE).