Le Prêt Conventionné (PC)

Destiné à financer l'achat, la construction ou les travaux d'une résidence principale neuve ou ancienne, le PC est consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'Etat. Si l’acquisition d’un prêt conventionné est sans conditions de ressources du demandeur, l’obtention de l’APL, à laquelle il ouvre droit, est subordonnée par les revenus du foyer.

Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé au titre de résidence principale (au moins huit mois par an), lui-même ou son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective dans l'année qui suit l'acquisition ou l'achèvement des travaux. Si l'achat est réalisé en vue de la retraite ce délai est porté à 6 ans.

Toutefois, la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale n'est pas exigée en cas de force majeure, d'obligation professionnelle ou de raison de santé. Si le bénéficiaire ne peut plus affecter son logement à sa résidence principale, quels qu'en soient les motifs, il lui est possible de continuer à bénéficier du prêt conventionné, s'il donne son logement en location pour une durée maximale de 6 ans. Cette occupation doit être effective au plus tard un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou lors de l'acquisition si celle-ci a lieu après la déclaration.
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Le champ d’application du Prêt Conventionné

- l'achat ou la construction d'un logement neuf à usage d'habitation principale ;
- la construction d'une maison destinée à l'habitation principale ;
- l'achat d'un logement ancien sans obligation de travaux, des travaux d'amélioration, des travaux d'économie d'énergie ou l'achat d'un logement destiné à la location ;
- l'achat d'un terrain à construire : le délai entre l'achat du terrain et les travaux ne devant pas dépasser trois ans ;
- l’amélioration d’un logement (mise aux normes d'habitabilité, travaux d'accès pour handicapés, travaux d'économie d'énergie...) ;
- l’aménagement d’un local non destiné à l’habitation en logement ;
- l’agrandissement d’un logement existant ;
- la réalisation de travaux d’économie d’énergie (d’un montant minimum de 4.000 euros).

L'acquisition en vue de la location

Les établissements prêteurs ont la possibilité de consentir des Prêts Conventionnés à des personnes physiques ou morales qui destinent les logements à la location. Dans ce cas, le propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimum de 9 ans en acceptant de pratiquer un loyer modéré.

Les surfaces minimales

Seules les opérations d'acquisition et d'agrandissement de logements anciens doivent respecter des normes minimales de surface habitable pour l'octroi des prêts conventionnés. Si les travaux d'agrandissement de logements anciens par extension ou surélévation conduisent à une création de surface habitable d'au moins 14m², la superficie du logement devra être conforme à des minima après la réalisation des travaux liés à la composition du ménage :
- personne seule : 9m² ;
- 2 personnes : 16m² ;
- par personne supplémentaire : 9m².

Ces normes ne sont pas exigées pour la construction de logements, l'acquisition de logements neufs ou l'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation.

La durée du prêt

La durée initiale des prêts conventionnés est fixée à 5 ans au minimum et 30 ans au maximum, quelle que soit l'opération financée. Cette durée d'amortissement peut être prolongée jusqu'à 35 ans ou réduite sans durée minimale. Un remboursement anticipé est possible à tout moment.

Le taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est déterminé à partir d'un taux de référence à compter du 1er avril 2007 de 4,05% fixé par le Crédit Foncier. Les établissements financiers peuvent ajouter une marge qui varie selon la durée des prêts et la nature du taux (marge plafonnée toutefois à 2,3 ou 2,75 points selon la durée du prêt). L'addition des deux représente le taux maximum au delà duquel le prêt ne peut être valablement consenti. Les établissements de crédits doivent proposer dans tous les cas, au moins un barème de prêts à taux fixe et un à taux variable.

Le montant du prêt peut couvrir la totalité de l’opération du prix de revient final de l'opération sous réserve d’acceptation de la banque. Le prêt conventionné peut être complété, à l'exclusion de tout autre financement, par :
- un prêt à taux 0% ;
- un prêt 1% logement ;
- un prêt principal d'Epargne Logement ;
- un prêt aidé type prêt caisse de cadre ou caisse d'allocation familiale à condition que le taux d'intérêt n'excède pas 5% ;
- un prêt ‘fonctionnaire’ ;
- un prêt relais accordé par une banque.

La somme du Prêt Conventionné et des prêts à caractère social ne peut pas dépasser 90% du coût total de l'opération. En cas de remboursement partiel anticipé du PC, le recours à un prêt n'entrant pas dans cette liste entraîne une ‘déqualification’ du PC et donc à la perte de l'APL.