AMENAGEMENT INTERIEUR

Vos obligations ne sont pas les mêmes si les travaux d'aménagement intérieur que vous effectuez changent ou pas la destination de l'espace (par exemple, transformer des bureaux en un logement).

Pour les travaux d'aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l'espace (refaire les peintures, changer le carrelage, réaménager sa cuisine ou sa salle de bain, etc.), il n'y a pas d'autorisations légales particulières à demander.

En revanche une autorisation légale (permis de construire ou déclaration de travaux) est requise pour les travaux d'aménagement intérieur qui ont pour effet de changer la destination de l'espace (par exemple l'aménagement de bureaux en appartement, ou l'inverse), ou qui modifient l'aspect extérieur ou qui augmentent la surface habitable. L'aménagement de combles est par exemple soumis à une autorisation légale car il augmente la surface habitable.

Cas particulier : un changement de destination sans démarche légale est toléré, à titre individuel, pour les professions libérales qui aménagent un bureau dans leur appartement. Attention cependant, les règlements de certaines copropriétés peuvent imposer certaines obligations ; Dans le cas de copropriété, que l'aménagement soit intérieur ou extérieur, il est impératif de se référer au règlement interne.

Aménagement des lieux de travail

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Pour ce qui concerne les lieux de travail, c'est-à-dire les bureaux, commerces, restaurants, etc., une évaluation des risques doit être faite chaque année et lors d'aménagements importants modifiant les conditions d'Hygiène et de Sécurité.

L'évaluation des risques concerne notamment l'aménagement des locaux de travail et la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, les employeurs doivent présenter un plan d'action de prévention et de méthode de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

NB : Selon le décret, n° 2001/1016 du 5 novembre 2001 portant sur la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des Travailleurs des établissements, entreprises et collectivités soumis au Code du Travail, l'employeur doit établir un document unique reprenant les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, avant le 7 novembre 2002. Après cette date des sanctions pénales seront applicables.

Par ailleurs, si vous souhaitez aménager une partie de vos locaux afin de louer l'espace à une entreprise, sachez que la réglementation impose par exemple la construction d'un mur de séparation résistant au feu pendant au moins une heure. Il en va de même pour la charpente. Le coût des travaux peut parfois annuler l'intérêt même de la location. La réglementation est plus souple lorsqu'il s'agit de sous-locations pour lesquelles la réglementation n'impose plus de travaux.

A noter que pour les enseignes commerciales apposées sur les façades des immeubles, une déclaration préalable est obligatoire.

Etablissements recevant du public (ERP)

En fonction du nombre de personnes que peut recevoir la surface de l'établissement et en fonction de l'activités, il existe 5 catégories d'ERP. Pour chaque catégorie, des démarches supplémentaires aux démarches légales sont nécessaires : déclaration d'ouverture auprès de la mairie pour les ERP de petites tailles, visite d'une commission de sécurité pour les ERP de grandes tailles ou offrant des locaux de sommeil (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, etc.).

Maisons et immeubles inscrits aux Bâtiments de France

Lorsqu'il s'agit de maisons ou immeubles inscrits ou classées, tous les travaux sont soumis à une demande de permis de construire. Si vous êtes dans un site sauvegardé ou propriétaire d'un site classé, la mairie transmettra, après étude par ses services, votre demande de permis de construire auprès de l'architecte des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques.

Prévoir en ce cas des délais plus longs que ceux des permis de construire ou déclaration de travaux habituels, surtout si une consultation auprès des architectes des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques s'avère nécessaire.

Christophe Leray