Démarches légales

Les règles générales à respecter avant d'entreprendre des travaux d'aménagement intérieur ou de rénovation intérieure.

Pour les travaux de rénovation légère, c'est-à-dire les petites rénovations et les travaux intérieurs (réparations, rafraîchissement des peintures intérieures, pose de parquets, etc.), il n'y a pas d'autorisations légales particulières à demander.

Par contre, pour les travaux de rénovation lourde, c'est-à-dire toute modification changeant la destination d'une construction (par exemple l'aménagement de bureaux en appartement, ou l'inverse), changeant l'aspect extérieur du bâtiment, son volume ou son nombre de niveaux, et les modifications de façades et toitures, les ravalements, la pose de fenêtre de toit, l'adjonction d'un balcon font l'objet d'une autorisation légale préalable. En effet, ces modifications sont régies par le code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de la commune et dans le cas de copropriété, par le règlement interne.

Permis de construire ou déclaration de travaux ?
En règle générale, une déclaration légale (permis de construire ou déclaration de travaux) est nécessaire pour toute rénovation lourde de plus de 20 m2.

Nature des travaux	Autorisation
Rénovation légère	Aucune
Rénovation lourde* < 2 m²	Aucune
Rénovation lourde* > 2 m² mais < 20 m²	Déclaration de travaux
Rénovation lourde* > 20 m²	Permis de construire
Surélévation du toit	Permis de construire
Changement de la pente du toit	Permis de construire
Changement du matériau de couverture	Permis de construire
Création d'une fenêtre de toit	Déclaration de travaux
Ravalement de façade	Déclaration de travaux
Fermeture d'une loggia	Déclaration de travaux

Façades extérieures
A Paris et dans beaucoup de grandes villes, pour ce qui concerne les façades extérieures, il y a souvent un problème d'urbanisme. A moins de 500 mètres d’un site classé ou d’un monument historique, l’aménagement, de la déco à l'enseigne, doit être réalisé en collaboration avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il y a beaucoup de quartiers protégés par les ABF. Dans certains cas, cela affecte également la vitrine intérieure (les vitrines, les portes, etc).
Egalement, dès que vous repeignez la façade, on considère qu'il y a modification de façade ; il faut un permis ou une déclaration de travaux.

Cas particulier : En cas de changement de clôture il faut, pour les communes dotées d'un POS, une autorisation d'édifier une clôture.

En cas de doute ou de cas particulier, n'hésitez pas à demander l'avis d'un professionnel ou renseignez vous auprès de votre mairie ou de la DDE dont dépend votre bâtiment.

Les déclarations sont à effectuer auprès de la mairie de votre commune. Il s'agit de remplir un dossier et produire un certain nombre de documents. Les délais de réponse sont d'environ un mois pour la déclaration de travaux et de deux mois pour la demande de permis.

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Vous pouvez télécharger et imprimer les formulaires à remplir (permis de construire, déclaration de travaux) en cliquant ici.

Pour les rénovations soumises à une simple déclaration de travaux, le recours à un architecte n'est pas obligatoire. Par contre, dans le cas où le permis de construire est obligatoire, la loi du 3 janvier 1977 oblige dans certains cas le recours à un architecte. Lorsque la participation de l'architecte n'est pas imposée par la loi, recourir à un architecte s'avère toujours profitable pour concevoir et établir un projet soumis à une demande de permis de construire. Pour en savoir plus, reportez vous au chapitre " Le choix des professionnels ".

Une fois établie, l'autorisation fera l'objet d'un affichage sur rue, qui doit offrir pendant deux mois un recours possible des tiers. Ce recours peut entraîner l'arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés. Pendant toute la durée du chantier, l'affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes. Tout défaut d'affichage est passible d'amende. Les travaux doivent être faits dans les deux ans suivant la date d'autorisation.

En début de chantier, il faut encore envoyer une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie.

Cas particuliers: Lorsqu'il s'agit de maisons inscrites ou classées, tous les travaux sont soumis à une demande de permis de construire. Si vous êtes dans un site sauvegardé ou propriétaire d'un site classé, la mairie transmettra, après étude par ses services, votre demande de permis de construire auprès de l'architecte des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques.

Prévoir en ce cas des délais plus longs que ceux des permis de construire ou déclaration de travaux habituels, surtout si une consultation auprès des architectes des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques s'avère nécessaire.