Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Institué en 2004, le crédit d'impôt consacré aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31 décembre 2009. A noter que cette mesure s'applique également aux travaux de prévention des risques technologiques.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt :

• vous devez être propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale, située en France ;
• le matériel conçu pour les personnes âgées ou handicapées doit être acheté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
• l'habitation principale doit être terminée depuis plus de 2 ans lors du paiement des dépenses ;
• dans le cas de travaux en vue d’une protection contre les risques technologiques, l'habitation principale doit résider dans la zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ;
• les travaux doivent être effectués dans :
• un logement ancien, quelle que soit sa date d’acquisition ;
• un logement neuf, acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
• un logement acheté sur plan ou que le contribuable fait construire et qui est achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Ce crédit d’impôt est égal à 25% du montant des dépenses pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

• les équipements sanitaires tels que baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphons déviés, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, éviers et lavabos à hauteur réglable, WC pour personnes handicapées, surélévateurs de WC... ;
• les équipements de sécurité et d'accessibilité inamovibles telles que mains courantes, appareils élévateurs verticaux, barres de maintien ou d’appui, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, revêtements de sol antidérapants, protections d’angle...

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Il est calculé sur le coût des équipements et de la main d'oeuvre TTC. Lorsque les équipements sont intégrés à un logement neuf, le crédit d'impôt est calculé sur le prix de revient de l'équipement pour le vendeur ou le constructeur, majoré de sa marge bénéficiaire et sur le coût de la main d'oeuvre. L'installation de ces équipements spécifiques doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense mais il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement ou que la dépense soit engagée directement par celle-ci.

Le crédit d'impôt est égal à 15% de la somme des dépenses prises en compte pour l’achat :

• de la réalisation de travaux de prévention contre les risques technologiques dans un logement achevé, sans condition d'ancienneté. Le coût d'achat des matériaux et le coût de la main d'oeuvre pour le montant TTC est pris en compte ;
• d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif, achevé depuis plus de deux ans. Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition TTC de l'ascenseur seul (le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement (tuyaux, gaines, fils électriques...).

Ce crédit d'impôt est plafonné de la manière suivante :

• 5.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ;
• 10.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant à charge et 600 euros par enfant à partir du troisième. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même.
Certains de ces équipements peuvent par ailleurs faire l'objet d'aides et de subventions de la part de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).